Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Il est dressé un procès-verbal de toute audience; ce procès-verbal doit contenir le nom et l’adresse des personnes intéressées, de leur avocat ainsi que des témoins, la liste alphanumérique de chaque pièce déposée et toute décision prise au cours de l’audience.
D. 940-2002, a. 27.
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